Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of its appeal, which was filed after the reporting judge had submitted the case report, necessitating a ruling to confirm the discontinuance as per the relevant procedural code. The Court formally accepted the withdrawal of the appeal against the lower court's decision, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected their claim for indemnity while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Following Withdrawal: The Court formally accepted the withdrawal of the appeal against the lower court's decision, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected their claim for indemnity while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
Cited to rule on the payment of legal fees/costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 1998, au profit de la société DSI alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société DSI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.