Joint Tenants' Notice to Terminate Rural Lease Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners, acting as joint tenants and claiming rights from a predecessor, issued a notice terminating a rural lease concerning a specific property, which the lower court found referred to the property included in the original lease. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because its factual findings rendered further inquiry requested by the appellants unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Joint Tenants' Notice to Terminate Rural Lease Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because its factual findings rendered further inquiry requested by the appellants unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the final verdict).
This article was cited in the dispositive order regarding the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gilbert A..., demeurant 1, résidence Verte Saint-Fuscien, 80680 Sains en Amienois,
2 / M. Michel A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit :
1 / de M. Z... Aune,
2 / de Mme Yvonne Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ... le Tesson,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations du congé en date du 29 mars 1997 que les consorts A..., agissant en qualité de propriétaires indivis et se disant venir aux droits de Mme Marthe A... sur la parcelle sise lieudit "Les Gâbles", l'avaient donné pour l'immeuble "ci-dessus désigné, formant partie de l'assiette du bail rural initial", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.