Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-43746 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Notice Period Over Refusal to Relocate

Numéro de cause 00-43746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed after refusing to report to a new work location in violation of a mobility clause, which the lower court deemed constituted gross misconduct justifying immediate termination even during the notice period. The high court quashed this decision because, when the letter of dismissal grants the employee a notice period, the employer cannot rely on gross misconduct unless the letter explicitly invokes such misconduct to justify an immediate termination of the contract, meaning the lower court erred in law by validating the gross misconduct finding despite the recognition of a two-month notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne la société Polymont aux dépens; Employee Dismissal During Notice Period Over Refusal to Relocate: The high court quashed this decision because, when the letter of dismissal grants the employee a notice period, the employer cannot rely on gross misconduct unless the letter explicitly invokes such misconduct to justify an immediate termination of the contract, meaning the lower court erred in law by validating the gross misconduct finding despite the recognition of a two-month notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate congé de représailles changement d'emploi rupture de ban droit à la déconnexion harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal because it upheld a serious misconduct dismissal despite the employer granting a notice period.
Condamne la société Polymont aux dépens
The company Polymont was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
12-15461
Employee Refusal to Relocate and Dismissal for Misconduct
05/08798
Employee Refusal to Relocate and Subsequent Dismissal
91-40248
Employee Refusal of Contractual Relocation Justifies Gross Misconduct Dismissal
98-45018
Employee Refusal to Relocate Not Just Cause for Dismissal
11/01141
Employee Dismissal After Refusal of Mandated Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal because it upheld a serious misconduct dismissal despite the employer granting a notice period.

Condamne la société Polymont aux dépens

The company Polymont was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Ait Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Polymont, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. Aït Z..., engagé le 8 février 1989 en qualité d'agent technique de maintenance par la société Polymont, a été licencié le 22 juin 1995 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que le refus délibéré du salarié de rejoindre son poste de travail, en violation d'une clause de mobilité, constitue une faute grave, la relation de travail ne pouvant être maintenue même pendant la durée du préavis ;

Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur avait reconnu au salarié un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Polymont aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.