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02-40544 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 02-40544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by an individual against a hospital federation, the Supreme Court noted that the appellant had died subsequent to filing the appeal, as verified by a civil status document. Citing articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings due to the appellant's death and mandated that the heirs must declare their intent to continue the case within six months, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, six mois à compter de ce jour; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Citing articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings due to the appellant's death and mandated that the heirs must declare their intent to continue the case within six months, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile héritier succession du de cujus qualité pour recourir interruption de la prescription ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings following the death of the appellant.
six mois à compter de ce jour
This duration was set as the deadline for the heirs to pursue the continuation of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
15-17295
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
00-17523
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
13-11304
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings following the death of the appellant.

six mois à compter de ce jour

This duration was set as the deadline for the heirs to pursue the continuation of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2002 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'association Fédération hospitalière de France ; que, par mémoire ampliatif remis le 22 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, constituée pour M. X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 16 février 2002 à Argenteuil (Val d'Oise) ;

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à faire connaître s'ils entendent reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.