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00-15977 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heirs' Failure to Proceed

Numéro de cause 00-15977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant died while a request for legal aid was pending, and the heirs failed to revive the proceedings or file the required supplementary brief following the rejection of the aid application, thereby constituting a failure to pursue the instance as mandated by procedural rules concerning the continuation of litigation after the death of a party.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heirs' Failure to Proceed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption héritier règles procédurales procédure d'assistance judiciaire succession du de cujus motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the Court's review concerning the procedural status of the case.
articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
These articles underpinned the court's decision to confirm the lapse of the appeal due to lack of continuation after the appellant's death.
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21-13615
Heirs' Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief After Appellant's Death
19-23865
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds After Interruption by Death
03-16586
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the Court's review concerning the procedural status of the case.

articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

These articles underpinned the court's decision to confirm the lapse of the appeal due to lack of continuation after the appellant's death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 24 août 2000, rejetant la demande de Paule X..., épouse Y..., comme étant devenue sans objet en raison du décès de la requérante survenu le 25 mai 2000 ;

Vu les articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance n'a pas été reprise par les héritiers de Paule X..., épouse Y..., et qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé au greffe après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.