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00-11210 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Claim of Non-Reimbursable Costs

Numéro de cause 00-11210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appellant company, with its registered office abroad, filed a request for non-statute on its claim for non-reimbursable costs after the deadline for filing its response brief, which was served on June 30, 2000, with the prescriptive period not being interrupted or suspended by a prior filing seeking removal of the case from the Court of Cassation's roll; consequently, the Court rejected the appeal, finding the response brief inadmissible due to the late filing contrary to procedural articles mandating that such claims be made within set time limits.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Untimely Claim of Non-Reimbursable Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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dépôt tardif frais de la procédure avance de frais tardive assurance de protection juridique charges justifiées par l'usage commercial litige non administratif
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07-16661
Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Territorial Jurisdiction
18/018321
Untimely Appeal Dismissed with Costs
JURITEXT000007072663
Appeal Dismissed for Untimely Objection to Verified Bill of Costs
97-22033
Appellants' Withdrawal of Appeal and Order to Cover Costs
00-40130
Company Withdraws Appeal; Court Orders Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 982, alinéa 2, et 643-2 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the deadline which the requesting party failed to meet, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ;

Mais attendu que la société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001, soit hors du délai prescrit à peine d'irrecevabilité par les articles 982, alinéa 2, et 643-2 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande de la société Hesnault lui ayant été signifié le 30 juin 2000 alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune interruption ou suspension du délai du fait du dépôt qu'elle a effectué le 29 novembre 2000 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire en défense de la société Maersk est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.