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00-21713 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted After Rapporteur's Report Deposition

Numéro de cause 00-21713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a ruling from the Lyon Court of Appeal, as the notice of discontinuance was filed after the rapporteur's report had already been deposited, thereby satisfying the procedural requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment in such circumstances.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted After Rapporteur's Report Deposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC condition de recevabilité retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition notification de la décision cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by this article.
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11-19763
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
98-14420
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report
92-14052
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
96-18350
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
99-14433
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment Following Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, as required by this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, la SCP Masse-Dessen, X... et Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lombard et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 13 septembre 2000, au profit de la société Eurex fiduciaire européenne et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Lombard et associés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.