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99-21705 Généré par l'IA

Liquidator and Individual Appeal Inadmissible for Lack of Standing to Challenge Manager Status Denial

Numéro de cause 99-21705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of an individual, along with that individual, appealed a court of appeals decision which had found that a specific person was not the *de facto* manager of a company and thus denied a judgment of judicial reorganization against that person. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial law, the legal manager of a company in judicial reorganization, as well as the liquidator of that manager, are explicitly barred from initiating an action seeking the judicial reorganization of another manager, and therefore lack standing to appeal a decision that denied such a status.

Regeste Legislator

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article L. 624-6 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator and Individual Appeal Inadmissible for Lack of Standing to Challenge Manager Status Denial: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial law, the legal manager of a company in judicial reorganization, as well as the liquidator of that manager, are explicitly barred from initiating an action seeking the judicial reorganization of another manager, and therefore lack standing to appeal a decision that denied such a status.

Mots-clés

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qualité pour recourir liquidateur judiciaire action d'état statut juridique défaut de légitimation de l'actionnaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article L. 624-6 du Code de commerce
codedecommerce
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Z... under this article.
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88-12639
Liquidator's Standing to Appeal Dissolved Company's Matter
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
04-12856
Managers' Opposition to Liquidator Replacement Appeal Inadmissible
00-12099
Lack of Standing in Appeal Due to Liquidation Status
98-22190
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce

This provision establishes the inadmissibility of the appeal because the appellant (liquidator/managed person) is not entitled to sue for the declaration of de facto management.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. Z... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., et celui-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, par la cour d'appel d'Amiens, ayant dit que M. Z... ne saurait être considéré comme le dirigeant de fait de la SARL Batirenov et dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer son redressement judiciaire ;

Mais attendu que, par application de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, le dirigeant de droit de la société en redressement judiciaire, de même que le liquidateur de ce dirigeant, ne sont pas recevables à exercer l'action en redressement judiciaire d'un dirigeant de la société ; qu'ils ne sont donc pas recevables à former un pourvoi contre la décision qui, dans l'exercice de cette action, a dénié à M. Z..., la qualité de dirigeant de fait ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.