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00-21214 Généré par l'IA

Bank v. Loan Guarantors on Debt Acceleration Following Liquidation

Numéro de cause 00-21214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank that had loaned funds to a company, guaranteed by the company's principals, sued the guarantors after the company was placed into receivership and subsequently judicial liquidation; the guarantors appealed the appellate court's decision condemning them to pay the outstanding loan amount, arguing that the acceleration of the debt, resulting from the debtor's judicial liquidation, only affected the principal debtor, not them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not state that the liquidation judgment itself made the debt immediately payable by the guarantors, but merely affirmed that the bank was entitled to pursue the guarantors for the recovery of its claim following the judicial liquidation, pursuant to the relevant commercial code provision concerning the pursuit of claims against third-party securities following the opening of collective proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 622-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Loan Guarantors on Debt Acceleration Following Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not state that the liquidation judgment itself made the debt immediately payable by the guarantors, but merely affirmed that the bank was entitled to pursue the guarantors for the recovery of its claim following the judicial liquidation, pursuant to the relevant commercial code provision concerning the pursuit of claims against third-party securities following the opening of collective proceedings.

Mots-clés

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dette commerciale banque commerciale responsabilité de la caution remboursement du prêt liquidation de faillite institutions de crédit

Dispositions légales citées

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articles L. 622-22 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request made by the appellants under Article 700 and ordered them to pay the respondent a sum for costs.
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20/011131
Guarantor Liability for Accelerated Debt Following Corporate Liquidation
1998-7669
Bank v. Guarantors Regarding Extinguished Debt Due to Unadmitted Claim in Liquidation
00-10523
Guarantor Liability for Company Loan Following Liquidation
88-15988
Bank v. Guarantor on Current Account Debt Following Liquidation
JURITEXT000007078089
Bank v. Guarantors: Debt Verification in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce

This article was cited as the basis for the Court of Appeal's finding that the bank was entitled to pursue the guarantors for recovery of its claim following the judicial liquidation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request made by the appellants under Article 700 and ordered them to pay the respondent a sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la Société générale (la banque) a consenti le 4 mai 1995 à la société Entreprise X... (la société) un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en 36 mensualités, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... (les cautions) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 12 février 1997, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les cautions en paiement ;

que, par jugement du 14 novembre 1997, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de la banque ; que la banque a relevé appel de cette décision ; que, durant l'instance d'appel, le tribunal a prononcé le 8 juin 1999 la résolution du plan de redressement de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du 14 novembre 1997 ;

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues et à échoir du prêt, alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance de la banque mais s'est bornée à constater que la liquidation judiciaire étant intervenue, la banque était fondée à poursuivre les cautions en recouvrement de sa créance, en application de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce ; que le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Société générale la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.