Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17102 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullity of Unilateral Promise to Sell and Lack of Essential Sale Agreement

Numéro de cause 01-17102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the nullity of a unilateral promise to sell, where the lower court had determined that no sale had actually occurred between the parties despite the initial promise. The appellate court reasoned that the correspondence demonstrated a continuing disagreement over the purchase price, specifically the non-agreed terms involving the repair of another property, and that a subsequent offer to finalize the sale was not accepted, thus supporting the conclusion that the essential elements of a sale agreement (agreement on the thing and the price) were never fully established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Nullity of Unilateral Promise to Sell and Lack of Essential Sale Agreement: The appellate court reasoned that the correspondence demonstrated a continuing disagreement over the purchase price, specifically the non-agreed terms involving the repair of another property, and that a subsequent offer to finalize the sale was not accepted, thus supporting the conclusion that the essential elements of a sale agreement (agreement on the thing and the price) were never fully established.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente nullité du contrat prix d'achat point essentiel contrat unilatéral stipulant dans le porte-fort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to order the opposing party to pay legal fees.
Généré par l'IA
02-19287
Unilateral Promise of Sale Validity Affirmed Despite Suspensive Condition Disputes
12-27142
Forced Sale Based on Unilateral Promise Denied Due to Failed Suspensive Condition
85-18319
Lessor's Appeal Regarding Nullity of Unregistered Unilateral Promise to Sell
JURITEXT000006964426
Enforcement of Definitive Promise to Sell Upon Payment
91-14127
Bilateral Promise to Sell Inaction Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to order the opposing party to pay legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente consentie le 27 novembre 1987 par M. X... à M. Y... était nulle, que les consorts Y... pouvaient soutenir l'existence d'un accord portant vente à la condition d'établir l'échange de consentement portant sur la chose et sur le prix, que les courriers des 4 février et 13 avril 1988 exprimaient le désaccord de M. X... sur le paiement du prix dont le montant n'était pas précisé mais dont il apparaissait qu'il correspondrait à la réfection complète de la toiture d'un autre immeuble lui appartenant sans qu'il soit établi que les consorts Y... aient accepté ces modalités, que si, par le courrier du 29 mars 1991, M. X... offrait une réalisation immédiate avec paiement sous quinzaine du solde du prix, ce n'était que pour éviter l'introduction d'une procédure alors que le 2 mai suivant il constatait par un autre courrier que son offre n'avait pas été acceptée, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 29 mars 1991, a retenu qu'aucune vente n'était intervenue entre les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.