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01-16707 Généré par l'IA

Sale Non-Completion Due to Unmet Financing Contingency

Numéro de cause 01-16707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the non-completion of a sale, as the lower court correctly determined that the promise to sell had lapsed because the financing contingency was not met by the stipulated deadline of July 11, 1997; consequently, the subsequent formal notice sent to the purchaser in November 1997 to justify loan applications was invalid, and the lower court reasonably found, based on its assessment of the evidence, that the failure to secure financing was not attributable to the purchaser's fault, thus upholding the dismissal of the seller's claim for damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Sale Non-Completion Due to Unmet Financing Contingency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts vente à l'essai vente avec obligation de montage défaut de la chose réalisation d'immeubles soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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12-22068
Sellers v. Purchasers Regarding Property Sale Non-Completion and Financing Contingency
97-13432
Sale Agreement Non-Fulfillment Attributable to Buyer
08-17382
Preliminary Sales Agreement Lapse Due to Unfulfilled Condition Precedent
08-11197
Promise to Sell Termination Due to Unmet Conditions Precedent
01-13103
Prospective Buyer's Failure to Meet Loan Stipulations Voids Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision rejects the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été refusé par l'établissement bancaire sollicité, et relevé qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'acquéreur s'engageait à justifier à première demande des démarches faites pour son obtention, la cour d'appel, qui a déduit, à bon droit, que la mise en demeure de satisfaire à cet engagement, en date du 13 novembre 1997, avait été adressée à M. X... alors que la promesse le contenant était caduque, faute de réalisation de la condition suspensive au terme fixé expirant le 11 juillet 1997, et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, que cette défaillance n'était pas imputable à un manquement de l'acquéreur, a pu débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation pour non-réalisation de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.