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01-16633 Généré par l'IA

Company Expense Claim Affirmation

Numéro de cause 01-16633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court affirmed a judgment ordering individuals to pay a sum demanded by a company for expenses related to their residence, reasoning that since the individuals did not contest the company's standing to sue and the company had provided supporting documentation for its claim, the claim should be granted, leading the Supreme Court to reject the appeal because the appellate court correctly applied the law without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Expense Claim Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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qualité pour recourir fardeau de la preuve commandement de payer prétention en poursuite charges justifiées par l'usage commercial avance de frais

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was used to reject the request made by the appellants.
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78-12466
Company Invoices Debt Joint Liability Affirmation
18/006371
Accounting Firm v. Company: Affirmation of Unpaid Services and Rejection of Misconduct Counterclaim
94-19175
Company Debt Assumption Appeal Rejection
14-11777
Company Withdraws Appeal; Costs and Expenses Awarded
04-46577
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was used to order the appellants to pay a sum to the respondent under this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was used to reject the request made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Habitat dauphinois réclamait aux époux X... une certaine somme en paiement de frais afférents à leur pavillon, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'à défaut de contester par les époux X... la qualité à agir de la société Habitat dauphinois, et eu égard aux justificatifs produits par celle-ci, il y avait lieu d'accueillir sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Habitat dauphinois la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.