Former Spouse's Claim Barred by Final Property Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a joint petition for separation of the spouses, a final agreement that is judicially approved, which has the force of a court decision, must completely settle all financial relations, including the liquidation of matrimonial assets, meaning any financial claims between the parties must be asserted during this liquidation process. The appellate court erred in deeming admissible a subsequent claim by one former spouse for payment based on an alleged separate debt agreement made around the time of the separation, because the prior judicial approval of the definitive agreement, which included the notarized liquidation of matrimonial rights, had already settled all financial matters between them, leading the high court to quash the decision and declare the subsequent claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 278, 279, 304 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse's Claim Barred by Final Property Settlement Agreement: The appellate court erred in deeming admissible a subsequent claim by one former spouse for payment based on an alleged separate debt agreement made around the time of the separation, because the prior judicial approval of the definitive agreement, which included the notarized liquidation of matrimonial rights, had already settled all financial matters between them, leading the high court to quash the decision and declare the subsequent claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the primary legal basis cited for the cassation, as the lower court allegedly violated them regarding the complete liquidation of matrimonial property during separation proceedings.
This provision was applied to allow the Court of Cassation to terminate the litigation without remand after quashing the lower court's decision.
This provision was used to reject the request made under this article by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ;
Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge, qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, doit comporter règlement complet des effets du divorce ; que la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ;
Attendu qu'une décision du 24 juin 1988 a prononcé la séparation de corps des époux sur leur demande conjointe et a homologué la convention définitive du même jour constatant la liquidation des droits matrimoniaux des époux par un acte notarié qui a été réitéré le 21 mars 1989 ; que, postérieurement, Mme X..., se prévalant d'un engagement de payer une certaine somme qui aurait été signé par M. Y... "fin juin 1988" en raison des prêts qui auraient été consentis au ménage par la famille de la femme, a demandé le paiement de cette somme à son ex-mari ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt attaqué retient que l'acte de liquidation et de partage de la communauté a été dressé durant l'instance en séparation de corps sur requête conjointe et que les opérations de liquidation ne procèdent pas d'une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare Mme X... irrecevable en sa demande ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.