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00-20614 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity)

Numéro de cause 00-20614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought repayment of a debt based on a copy of an acknowledgment of debt, which the defendant contested, demanding production of the original document. The appellate court upheld the claim, reasoning that the defendant did not assert the missing original implied payment or deny her signature, but the high court quashed this decision because the defendant specifically argued the copy was not authentic to the original she never signed, obligating the appellate court to order production of the original and verify the copy's fidelity under the relevant civil code provision, thus failing to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 1348 du Code civil, l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity): The appellate court upheld the claim, reasoning that the defendant did not assert the missing original implied payment or deny her signature, but the high court quashed this decision because the defendant specifically argued the copy was not authentic to the original she never signed, obligating the appellate court to order production of the original and verify the copy's fidelity under the relevant civil code provision, thus failing to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette signature manuscrite production de pièces jugement civil prétention en poursuite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1348 du Code civil
Vu l'article 1348 du Code civil ;
l'article 1348 du Code civil
This article was the legal basis cited against which the Court of Appeal's decision was judged lacking a legal foundation, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of procedural cost claims between parties.
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90-16511
Claimant v. Defendant (Dispute over Loan Repayment and Loss of Original Documents)
20-17653
Acknowledgment of Debt vs. Compensation and Failure to Consider Original Document Production
19-22117, 19-22656
Appeal on Debt Acknowledgment Validity and Extrinsic Proof Sufficiency
JURITEXT000006977955
Acknowledgment of Debt Validity Appeal
01-01997
Debt Acknowledgment and Partial Repayment Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1348 du Code civil

This article was the legal basis cited against which the Court of Appeal's decision was judged lacking a legal foundation, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of procedural cost claims between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1348 du Code civil ;

Attendu qu'au vu d'une copie d'une reconnaissance de dette, Mme veuve X... a demandé à son ex-belle-fille, Mme Y..., le remboursement de la somme de 350 000 francs, tandis que celle-ci a contesté la validité de cette reconnaissance en reprochant à Mme X... de ne pas produire l'original ;

Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne soutient pas que l'absence d'original laisserait présumer le paiement de la dette reconnue et qu'elle ne déniait pas sa signature ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que la copie qui lui était opposée portant sa signature n'était pas conforme à l'original qu'elle n'avait pas signé et dont elle demandait qu'il soit versé aux débats, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en ordonner la production et de rechercher si la copie en était une reproduction fidèle et durable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte visé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Françoise X... et M. Christian X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.