Heir Liability in Settlement Agreement Overriding Prior Protocol Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a lower court's order condemning her, as an heir, along with others, to pay a sum of money based on a debt acknowledgment within a settlement agreement to which she claimed to be a third party and had not ratified, and further argued the court failed to consider whether a separate nullity action against a prior protocol constituted a serious dispute warranting dismissal in summary proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling the first branch of the argument inadmissible as new and mixed fact/law, and affirmed that the lower court had sufficiently addressed the second branch by finding that the subsequent settlement agreement, intended to end the litigation, overrode any potential nullity of the prior protocol.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Liability in Settlement Agreement Overriding Prior Protocol Nullity: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling the first branch of the argument inadmissible as new and mixed fact/law, and affirmed that the lower court had sufficiently addressed the second branch by finding that the subsequent settlement agreement, intended to end the litigation, overrode any potential nullity of the prior protocol.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of demands made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamnée avec les autres héritiers de M. Jacques X..., ainsi que la société PJBR Entreprises et M. Patrick X..., à payer à M. Y... une provision de 12 196 301,30 francs avec intérêts, alors, selon le moyen,
1 ) qu'en jugeant qu'elle était tenue par une reconnaissance de dette contenue dans une transaction que MM. Y... et Patrick X... avaient conclue en cours d'instance mais à laquelle elle était restée tiers, sans préalablement constater le moindre acte de ratification de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1326 du Code civil ;
2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M. Jacques X... caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en sa première branche, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Et attendu, que la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant que la mise à néant du protocole ne saurait faire échec à la reconnaissance de dette contenue dans la transaction postérieure à l'ordonnance de référé et destinée à mettre fin à la procédure ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.