Banks v. Notary: Failure to Prove Certain Prejudice in Mortgage Registration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo banks sued a notary for professional liability after failing to register a conventional mortgage on one of the properties securing a loan granted to a company, which subsequently entered judicial liquidation, rendering the debt unrecoverable even from the guarantors. The appellate court correctly rejected the banks' claims against the notary, finding that the damages lacked the requisite certainty because the banks failed to sufficiently explain the status of proceedings against the two guarantors or demonstrate that any recovery from them was impossible, thus precluding the establishment of a certain prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'UBR et le CIC aux dépens; Banks v. Notary: Failure to Prove Certain Prejudice in Mortgage Registration Case: The appellate court correctly rejected the banks' claims against the notary, finding that the damages lacked the requisite certainty because the banks failed to sufficiently explain the status of proceedings against the two guarantors or demonstrate that any recovery from them was impossible, thus precluding the establishment of a certain prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the merits of the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of court costs.
This article was explicitly cited in the dispositive to rule on the parties' requests regarding Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens soutenus par le CIC et le moyen unique soutenu par l'UBR, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe :
Attendu que par acte notarié du 15 février 1989 dressé par M. X..., notaire, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) et l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR) aux droits de laquelle vient l'UHR limited, ont consenti à la société La Boutique de l'Habitat un prêt destiné à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'en garantie de ce prêt, une hypothèque conventionnelle devait être prise sur chacun des immeubles ; que les banques se sont faites consentir, par ailleurs, la garantie de deux cautions ; que le notaire n'ayant pas inscrit l'hypothèque sur l'un des immeubles, l'UBR et le CIC l'ont assigné en responsabilité ; que M. X... a assigné la société La Boutique de l'Habitat pour se faire garantir de toute condamnation éventuelle ; qu'en 1997, la
société La Boutique de l'Habitat ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leur créance pour un montant de 1 809 160 francs à titre chirographaire ; qu'en avril 1998, le mandataire liquidateur leur a fait savoir que les créances étaient irrécouvrables ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) a rejeté les demandes dirigées contre le notaire ;
Attendu que l'arrêt, qui relève, d'une part, que les banques ne s'expliquaient pas sur les poursuites engagées à l'encontre des deux cautions, d'autre part, qu'il n'était pas démontré, ni même allégué qu'aucune somme puisse être recouvrée à leur encontre, retient à bon droit que le préjudice invoqué ne présentait pas un caractère certain, en sorte que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'UBR et le CIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.