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00-19473 Généré par l'IA

Material Manufacturer Indemnity Appeal Rejection Based on Inadmissible Expert Report

Numéro de cause 00-19473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal by a company seeking indemnity from a material manufacturer and its insurer, affirming the lower court's decision to find the expert report, which formed the sole basis of the indemnity claim, inadmissible. The appellate court correctly based its ruling on the fact that the expert appraisal operations were not conducted contradictorily with respect to the manufacturer and its insurer, as they were neither present nor represented, meaning the expert report was not opposable to them, thereby invalidating the grounds for appealing the violation of provisions regarding hidden defects and procedural misstatements.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Material Manufacturer Indemnity Appeal Rejection Based on Inadmissible Expert Report: The appellate court correctly based its ruling on the fact that the expert appraisal operations were not conducted contradictorily with respect to the manufacturer and its insurer, as they were neither present nor represented, meaning the expert report was not opposable to them, thereby invalidating the grounds for appealing the violation of provisions regarding hidden defects and procedural misstatements.

Mots-clés

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vice de procédure assureur consentement et validité au fond rapport d'expertise médicale approbation de rapport récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 application) to the opposing parties.
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08-16834
Damages Claim Involving Expert Report Inadmissibility Against Non-Participating Third Party
22-13145
Expert Report Exclusion and Right to Appeal in Indemnification Dispute
95-12744
Insurance Indemnity Claim Based on Provisional Expert Report Rejected
JURITEXT000006978008
Appeal Challenging Annulment of Technical Expertise Report in Work Accident Claim
13-22082
Appeal on Work-Related Illness Claim and Expert Report Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees (Article 700 application) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert judiciaire constituait le fondement unique de l'appel en garantie de la société Soprema à l'encontre de la société Iko Sales, fabricant du matériau estimé défectueux, et de son assureur, la société Fidelitas, la cour d'appel (Grenoble, 19 juin 2000) a relevé que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées contradictoirement à l'égard de la société Iko Sales, ni présente, ni représentée aux opérations d'expertise ;

qu'ainsi, la cour d'appel s'est bien fondée sur l'absence du respect du principe de la contradiction et l'inopposabilité aux sociétés Iko Sales et Fidelitas du rapport d'expertise, ne laissant pas incertain le fondement juridique de sa décision ; que, dès lors, les critiques fondées sur la violation des articles 1641 et 1648 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soprema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Iko Sales et à la société Fidelitas la somme unique et globale de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.