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99-18524 Généré par l'IA

Bank v. Shareholder and Notary Regarding Forged Guaranty

Numéro de cause 99-18524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a loan for a property acquisition guaranteed by an authentic act drafted by a notary firm, where one guarantor's signature was forged, the bank successfully sued another shareholder of the property-holding company for half the debt and sought indemnity from the notary for the other half. The Court of Cassation rejected the notary's main appeal because its arguments concerning the non-verification of identity and the nature of the resulting prejudice were deemed new or inadmissible mixtures of fact, and it rejected the cross-appeal because it amounted to re-examining the existence of the alleged prejudice, which was conclusively determined by the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois principal et incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Shareholder and Notary Regarding Forged Guaranty: The Court of Cassation rejected the notary's main appeal because its arguments concerning the non-verification of identity and the nature of the resulting prejudice were deemed new or inadmissible mixtures of fact, and it rejected the cross-appeal because it amounted to re-examining the existence of the alleged prejudice, which was conclusively determined by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire actionnaire usage de faux droit bancaire acte de cautionnement préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident
This is the primary operative order disposing of the main appeal and the cross-appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order concerning the rejection of the parties' requests based on this article.
Généré par l'IA
95-22240
Bank v. Notary Regarding Invalid Surety and Jurisprudence Shift
91-18582
Bank v. Notary Regarding Defective Business Pledge
95-16833
Bank v. Guarantor: Signature Verification and Pledge Proof
03-19321
Bank v. Notary for Failure to Warn on Corporate Status
17-13102
Bank v. Notary (Loss of Chance in Mortgage Security)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This is the primary operative order disposing of the main appeal and the cross-appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order concerning the rejection of the parties' requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile professionnelle de notaires Desrousseaux-Dutoit (la SCP notariale) a établi l'acte authentique constatant, à la fois, l'acquisition d'un immeuble par la société civile immobilière Saint-Maur (la SCI) et le prêt consenti, en vue de cette acquisition, par la société Hervet Créditerme (la banque), aux droits de laquelle vient la Banque Hervet ; que cet acte comportait en outre le cautionnement du prêt au profit de la banque de MM. X... et Y... et de Mme Z... ; que la SCI était représentée par Mme A... désignée comme gérante ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné Mme Z... en paiement en sa qualité de caution ; que la signature de Mme Z... ayant été reconnue fausse par un jugement passé en force de chose jugée, la banque a assigné Mme Z... en paiement, en sa qualité de détentrice de 50 % des parts de la SCI, de la moitié des sommes restant dues ; qu'elle a assigné le notaire en paiement de l'autre moitié de sa créance et en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la SCP notariale n'ayant soutenu, devant les juges du fond, ni que Mme Z..., dont la signature avait été imitée, le notaire n'ayant pas vérifié les identités des parties signataires, n'aurait pas acquiescé à l'idée de l'utilité du prêt contracté auprès de la banque si elle en avait été informée, ni que le préjudice invoqué par Mme Z... aurait, en tout état de cause, consisté en une perte de chance, le moyen est nouveau en ses deux branches ; que mélangé de fait, il est irrecevable ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la SCP notariale n'ayant soutenu devant la cour d'appel, ni que la banque, si elle avait été informée de la fraude, aurait pu obtenir une troisième caution, ni que le dommage réparable ne pouvait, en tout état de cause, résulter que d'une perte de chance, le moyen est nouveau en ses deux branches ; que, mélangé de fait, il est donc encore irrecevable ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que, sous couvert de grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'existence souverainement appréciée par les juges du fond, du préjudice allégué par Mme Z... ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la SCP Desrousseaux-Dutoit et pour moitié à celle de Mme Z... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.