Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-41802 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reprimand Subject to Amnesty

Numéro de cause 01-41802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal seeking the annulment of a reprimand issued to an employee in July 1999 for leaving a bag containing funds unattended in a vault on two dates in June 1999. The court determined that, based on the law of August 6, 2002, the acts committed before May 17, 2002, which were not contrary to honor, good morals, or probity, were subject to amnesty. Since the reprimand had no financial consequence, the court declared the facts to be amnestied and ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Reprimand Subject to Amnesty: The court determined that, based on the law of August 6, 2002, the acts committed before May 17, 2002, which were not contrary to honor, good morals, or probity, were subject to amnesty. Since the reprimand had no financial consequence, the court declared the facts to be amnestied and ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie réprimande État de droit prescription de peine révocation du sursis exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
The court noted the amnesty of the facts based on this article.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was followed before the court ruled on the matter raised ex officio.
Généré par l'IA
95-41748
Employee Reprimand Amnesty Appeal
86-45718
Employee Leaflet Distribution Sanction Annulment Appeal Citing Amnesty Law
01-46116
Employer Warning Amnesty Appeal Dismissal
09-43302
Employee Dismissal and Post-Amnesty Misconduct
02-43974
Employee Suspension Sanction Amnesty Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

The court noted the amnesty of the facts based on this article.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was followed before the court ruled on the matter raised ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que M. X... a fait l'objet le 23 juillet 1999 d'un blâme pour avoir laissé sans surveillance dans la salle des coffres une sacoche contenant des fonds les 5 et 8 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de ce blâme ;

Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.