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01-41427 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability Based on Principal Activity

Numéro de cause 01-41427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued to obtain a meal allowance based on the collective agreement for the building and public works sector in a specific overseas department, claiming the employer's business, which involved the development and maintenance of pleasure parks and gardens, fell within the convention's scope. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the applicability of a collective agreement depends on the principal activity of the company, and the appellate court failed to determine if the landscaping activity constituted, as its main function, the public works or civil engineering activities covered by the convention.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability Based on Principal Activity: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the applicability of a collective agreement depends on the principal activity of the company, and the appellate court failed to determine if the landscaping activity constituted, as its main function, the public works or civil engineering activities covered by the convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective vie de l'entreprise droit de la fonction publique contrat de travail en cascade travaux publics secteur public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
91-42571
Collective Agreement Applicability Based on Principal Activity
02-43246
Former Employees v. Employer: Collective Agreement Applicability and Employer's Principal Activity
85-42767
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability Based on Principal Business Activity
01-41435
Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
98-43707
Employee v. Catering Company: Collective Bargaining Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er dit champ d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics dans le département de la Réunion du 10 juin 1971

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to verify if the company's main activity fell under the scope defined by this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er dit champ d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics dans le département de la Réunion du 10 juin 1971 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Réunion les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes et notamment ceux des entreprises de travaux publics et du génie civil ; que sont considérées comme entreprises au sens de ce texte celles qui relèvent des activités susvisées : entreprise du bâtiment, des travaux publics et du génie civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, à l'expiration du contrat de travail l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la convention collective susvisée englobe les entreprises qui ont pour activité l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins d'agrément, ce qui est précisément le cas de Vocatour ;

Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité d'aménagement de parcs et jardins d'agrément de la société impliquait l'activité de travaux publics ou de génie civil qu'elle exercerait à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vocatour ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.