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01-17374 Généré par l'IA

Rent Revision Refusal Upheld Due to Lack of Proven Material Change

Numéro de cause 01-17374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged challenging a lower court's decision which refused to fix a revised rent based on current market rental value because the appellant failed to prove a material change in local commercial factors that independently caused a greater than 10% variation in that value. The reviewing court upheld the lower court's finding, reasoning that without evidence of such a justifying material change, the appellant could not obtain a rent revision tied to the current market rental value, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Renn productions aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Revision Refusal Upheld Due to Lack of Proven Material Change: The reviewing court upheld the lower court's finding, reasoning that without evidence of such a justifying material change, the appellant could not obtain a rent revision tied to the current market rental value, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer fondé sur les prix du marché loyer modéré révision en matière civile modification notable des circonstances qualité pour recourir prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Renn productions aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision applied regarding the rejection of claims for legal expenses under Article 700.
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94-19519
Lessor v. Lessee: Rent Revision Appeal Denied
00-21251
Commercial Rent Revision Claim Based on Market Value Rejected for Insufficient Proof of Material Change
99-19077
Commercial Lease Rent Revision Appeal Dismissed
08-14026
Appeal Dismissed: Renewed Lease Rent Increase Refused Due to Insufficient Modification
63-20 138
Tenants' Appeal on Evidentiary Refusal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Renn productions aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision applied regarding the rejection of claims for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Renn productions ne justifiait pas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renn productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF holding et de la société Renn productions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.