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01-17325 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Framed Argument

Numéro de cause 01-17325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal because the appellants failed to raise the argument concerning the indivisibility of the rural lease during its term before the Court of Appeal, rendering the new ground of appeal inadmissible as it improperly mixed facts and law.

Regeste Legislator

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Framed Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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moyens tardifs décision préjudicielle attaquable grief constitutionnel classement définitif de la procédure exceptions procédurales tardives titre de mainlevée

Dispositions légales citées

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The Court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding non-pecuniary damages.
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95-04067
Appeal Dismissed Due to Inadmissible New Argument
JURITEXT000007075667
Appeal Dismissed for Failure to Address New Arguments
87-12244
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues Below
78-60037
Appeal Dismissed for Unraised Factual Arguments
94-16862
Appeal Rejected for Untimely Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The Court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding non-pecuniary damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen ci après annexé :

Attendu que les consorts X... et l'entreprise agricole Vignobles D et C X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le caractère indivisible du bail rural pendant sa durée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.