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01-16673 Généré par l'IA

Vendor v. Purchaser (Condominium Sale Dispute)

Numéro de cause 01-16673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vendor sued a purchaser for refusing to finalize the sale of condominium lots after the purchaser claimed the sale became impossible because the vendor had previously transferred a portion of the common areas to a third party. The appellate court upheld the purchaser's argument by claiming the sales agreement lacked cadastral precision, but the high court quashed this decision, reasoning that the contract explicitly identified the property with clear and precise cadastral references, meaning the appellate court had misinterpreted clear contractual terms in violation of the principle that agreements must be performed in good faith.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Conforama aux dépens; Vendor v. Purchaser (Condominium Sale Dispute): The appellate court upheld the purchaser's argument by claiming the sales agreement lacked cadastral precision, but the high court quashed this decision, reasoning that the contract explicitly identified the property with clear and precise cadastral references, meaning the appellate court had misinterpreted clear contractual terms in violation of the principle that agreements must be performed in good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente bonne foi partie commune propriété par étages prétention de tiers différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This provision was cited as the basis for the cassation of the appealed judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the claim made under this article by the opposing party.
Condamne la société Conforama aux dépens
This implicitly relates to costs, although no specific code article for costs is explicitly cited alongside the order.
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15/22735
Condominium Sale Dispute Over Unauthorized Encroachment and Damages Award
JURITEXT000007078990
Vendor's Breach of Warranty in Land Sale Dispute
01-02516
Seller's Claim for Purchase Price and Buyer's Counterclaim for Defects Under Warranty Period Dispute
87-11663
Buyers v. Seller: Defective Condominium Area Measurement
14-29705, 15-10394
Condominium Measurement Discrepancy and Liability of Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This provision was cited as the basis for the cassation of the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the claim made under this article by the opposing party.

Condamne la société Conforama aux dépens

This implicitly relates to costs, although no specific code article for costs is explicitly cited alongside the order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2001), que la société Conforama , par actes des 18 et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la société Conforama l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; que la société Méditerranée Palace investissement a soutenu que la vente était devenue impossible, la société Conforama ayant cédé le 11 avril 1997, une part des parties communes à la société Promodès ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Conforama, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations de l'acte du 21 avril 1997, qu'aucune précision n'est apportée sur le contenu cadastral de la copropriété, seuls étant mentionnés des millièmes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente désignait l'immeuble dans lequel se situaient les lots vendus comme "cadastré section AZ n 141, lieudit "route de Paris" ZI Mondeville d'une superficie de 12 ha 81 a 43 ca, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Conforama aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conforama ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.