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01-40582 Généré par l'IA

Employer Obligation to Continue Unilateral Travel Allowance

Numéro de cause 01-40582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for the cessation of a monthly, lump-sum travel allowance that had been granted since 1995, and the trial court ordered the employer to pay the outstanding amounts. The employer argued the payment was not an established company practice since it only benefited one employee and that the underlying reason for the allowance—a specific work sector assignment—no longer existed after a reassignment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the trial court established the allowance originated from a unilateral commitment by the employer, it remained mandatory absent a proper denunciation of that commitment.

Regeste Legislator

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article L. 140-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Chane Hive aux dépens; Employer Obligation to Continue Unilateral Travel Allowance: The employer argued the payment was not an established company practice since it only benefited one employee and that the underlying reason for the allowance—a specific work sector assignment—no longer existed after a reassignment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the trial court established the allowance originated from a unilateral commitment by the employer, it remained mandatory absent a proper denunciation of that commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement mensualisation prestation obligatoire cessation des prestations remboursement de frais de déplacement contribution aux frais de déplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 140-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Chane Hive aux dépens
The final order imposes court costs on the company.
Généré par l'IA
08-40132
Employee v. Employer (Travel Allowances During Union Secondment)
JURITEXT000006964882
Employer Must Justify Continuation of Travel Allowance After Site Change
00-42044
Employee Travel Allowance Back Payments Upheld Based on Unrevoked Company Practice
75-13030
Employer Obligation to Prove Adequacy of Flat-Rate Travel Allowances for Social Security Exemption
05-44675
Secretary's Travel Reimbursement Modification Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Chane Hive aux dépens

The final order imposes court costs on the company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 3 mai 1994 par la société Chane Hive en qualité de "marchandiseur" ; qu'à compter de 1995, son employeur lui a accordé une prime mensuelle forfaitaire de déplacement ; que celui-ci ayant cessé d'en effectuer le versement en février 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 8 novembre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de primes pour la période d'avril à août 2000, alors, selon le moyen :

1 / que l'avantage bénéficiant à un seul salarié en raison de ses conditions de travail ne constitue pas un usage d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, sans caractériser la généralité du versement de l'indemnité, seul M. X... en bénéficiant, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ;

2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité ainsi qu'en avait été informé le salarié ; qu'ayant relevé que l'employeur confirme que M. X... exerce toujours en qualité de vendeur dans la région où il a fait l'objet d'une nouvelle affectation, puis décidé que les motifs invoqués par l'employeur ne justifient aucunement sa décision de supprimer l'indemnité de déplacement qu'il accordait au salarié dans l'exercice normal de ses activités au service de l'entreprise sans préciser en quoi l'indemnité de déplacement attribuée forfaitairement eu égard au lieu d'affectation du salarié qui n'avait plus de cause dès lors que le salarié était affecté au secteur sud, proche de son domicile, ne constituait pas un motif légitime, le conseil de prud'hommes, qui n'a procédé à aucune analyse des motifs avancés par l'employeur n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait dès 1995 alloué à son salarié une prime mensuelle forfaitaire de déplacement, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse trouvait son origine dans un engagement unilatéral de l'employeur, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de dénonciation régulière, celle-ci était demeurée obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chane Hive aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.