Heirs v. Lessors: Farm Lease Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising after a farm leaseholder's death, the heirs sought to authorize the transfer of the lease for one parcel to one son, while the lessors sought lease termination due to alleged poor land maintenance. The appellate court correctly upheld the rejection of the termination request because evidence of poor maintenance, consisting of non-adversarial expert reports and bailiff's notes based on unauthorized entry onto the parcels, was deemed null and without value. However, the court erred in rejecting the lease transfer authorization because, having established that the deceased's widow was a joint co-lessee, the right to seek transfer under rural law to a descendant was not rendered useless, leading to a partial cassation concerning only the denial of the cession authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1353 du Code civil, Article L. 411-35 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs v. Lessors: Farm Lease Transfer Dispute: The appellate court correctly upheld the rejection of the termination request because evidence of poor maintenance, consisting of non-adversarial expert reports and bailiff's notes based on unauthorized entry onto the parcels, was deemed null and without value. However, the court erred in rejecting the lease transfer authorization because, having established that the deceased's widow was a joint co-lessee, the right to seek transfer under rural law to a descendant was not rendered useless, leading to a partial cassation concerning only the denial of the cession authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the request for authorization to assign the lease.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois X 01-19.469 et G 01-16.893 ;
Sur le second moyen du pourvoi n° X 01-19.469 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00980) que les époux X... étaient copreneurs d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M. X... est décédé en cours de bail, le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... afin que Mme X... soit autorisée à céder le bail à son fils Frédéric sur la parcelle ZT 41 ; que Mmes Y... et Z... s'y sont opposées et ont en outre demandé la résiliation du bail pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des lieux loués ;
Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen :
1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier, constituent des modes de preuve parfaitement admissibles qu'il appartient aux juges du fond d'examiner après s'être assuré qu'ils ont été librement discutés par les parties ; qu'en décidant que les constats de la SCP d'huissiers Panien et Plichon et le rapport d'expertise d'Antoine Guisnet établis non contradictoirement et sans autorisation étaient sans valeur, sans relever qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ;
2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du preneur ou qu'ils n'ont pas été obtenus frauduleusement ; qu'en considérant que les deux constats versés aux débats réalisés en pénétrant dans les parcelles hors la présence du preneur, ainsi que le rapport d'expertise établi à partir de ceux-ci étaient des éléments de preuve nuls et sans valeur, sans s'expliquer sur la cause de cette nullité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des énonciations des constats et des photographies annexées que la majeure partie des constatations avait été opérée en pénétrant dans les parcelles, hors la présence des preneurs, sans leur autorisation ni autorisation judiciaire, la cour d'appel, qui a pu en déduire la nullité de ces constatations et de l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-19.469 et le moyen unique du pourvoi n° G 01-16.893, réunis :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ;
Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M. X... est passé à sa veuve et à ses trois enfants et que la demande de cession du bail au profit de M. Frédéric X... est dépourvue de toute utilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... était aux termes du bail du 27 septembre 1980 copreneuse solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de cession du bail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.