Indemnity for Occupation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an indemnity for occupation, where the appellate court lawfully justified assuming jurisdiction over the fixing of this indemnity, despite the lower court having noted but failed to implement in its ruling an agreement between the parties to submit that part of the dispute to the competent tribunal, and the appellate court correctly rejected arguments based on inapplicable articles of the 1953 decree concerning said indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Occupation Jurisdiction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision regarding the fixing of the occupation indemnity based on these articles.
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Cited as the basis for the pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable :
Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident de la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef au regard des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29 et 29-2 de ce décret n'étant applicables à l'indemnité d'occupation, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Belles Mailles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;
Condamne la société Belles Mailles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.