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01-40188 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 01-40188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, making the appeal to the high court impermissible under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation recevabilité du recours incident procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, which determined the inadmissibility of the cassation appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the condition under which a judgment is appealable, impacting the admissibility ruling.
Généré par l'IA
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
02-43353
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
01-42051
Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim
02-44585
Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, which determined the inadmissibility of the cassation appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the condition under which a judgment is appealable, impacting the admissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.