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01-14189 Généré par l'IA

Insurer's Suit Against Manufacturer: Procedural Error in Applying Contractual Liability

Numéro de cause 01-14189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following property damage due to widespread small craters in anti-wear floor screed, which rendered a building unfit for its intended use, the insurer of the project owner sued the manufacturer of the hardening product, asserting liability based on construction law, specifically Article 1792 et seq. of the Civil Code, finding the manufacturer liable for substituting base materials with unapproved slag. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, despite the insurer initially basing its claim on quasi-delictual liability, the Court of Appeal improperly modified the scope of the dispute by applying contractual construction liability, thereby violating procedural rules regarding the object of the litigation.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Suit Against Manufacturer: Procedural Error in Applying Contractual Liability: of the Civil Code, finding the manufacturer liable for substituting base materials with unapproved slag. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, despite the insurer initially basing its claim on quasi-delictual liability, the Court of Appeal improperly modified the scope of the dispute by applying contractual construction liability, thereby violating procedural rules regarding the object of the litigation.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance portée de l'erreur matérielle dommages-intérêts contractuels matériaux de construction propriété immobilière contestation civile

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by modifying the object of the dispute (by applying contractual liability when the claim was based on tort liability).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs made by the respondent companies.
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00-10199
Property Owner v. Contractor and Warranty Insurer on Guarantee of Builders
09-15093, 09-66968
Insurance Liability and Damages Calculation in Construction Defect Case
99-18512
Appeal Regarding Liability for Damages Post-Site Modification
91-17340
Insurance Company Liability for Latent Defect Damages Originating During Policy Period
08-14060, 08-16910
Insurance Liability for Pre-2003 Construction Damage and Application of Post-2003 Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by modifying the object of the dispute (by applying contractual liability when the claim was based on tort liability).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs made by the respondent companies.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Rocland R et T du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), qu'une société, maître de l'ouvrage, assurée suivant police unique chantier par la compagnie Allianz Via (compagnie Allianz), ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols à la société Varsol, ayant utilisé un produit durcisseur "Roc chape" fabriqué par la société Rocland R et T (société Rocland), assurée par la compagnie Le Continent ; que, des désordres étant apparus, la société Allianz, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), qui a indemnisé son assuré, a assigné en réparation la société Rocland, qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ;

Attendu que, pour condamner la société Rocland à payer une certaine somme à la compagnie Allianz, l'arrêt retient que l'action de la compagnie Allianz est fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et notamment sur les dispositions de l'article 1792-4, que les petits cratères généralisés qui se forment en raison du défaut de fabrication de la chape anti-usure recouvrant les sols provoquent des poussières et rendent l'immeuble impropre à sa destination et que la responsabilité de la société Rocland résulte de ce que cette société a substitué aux éléments de base de quartz ou de silex des scories LD sans aucune étude ou demande d'information sur leur aptitude ou leur limite d'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie Allianz avait formulé sa demande sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la compagnie AGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des compagnies AGF et Le Continent ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.