Property Owners' Claim for Set-Off Against Contractor's Estate Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a property company and an individual, sought confirmation of a lower court judgment awarding them damages against a contractor for defects and inconvenience caused by the work, proposing to offset these damages against the remaining construction price owed to the contractor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the owners, by seeking to compensate amounts owed for defective work against the contract price, were barred from asserting this compensation because they had failed to declare their claim against the contractor's estate, which was a prerequisite for such set-off proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Claim for Set-Off Against Contractor's Estate Barred: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the owners, by seeking to compensate amounts owed for defective work against the contract price, were barred from asserting this compensation because they had failed to declare their claim against the contractor's estate, which was a prerequisite for such set-off proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main ground for the final order.
This article was cited for the order to pay a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société civile immobilière Big Ben (SCI) et M. X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui avait, sur leur demande, fixé leur créance à l'encontre de M. Y... à 30 186 francs pour la reprise des désordres et 10 000 francs pour la gêne occasionnée par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient formé des demandes tendant à un paiement par compensation entre les sommes dues par eux au titre du prix des travaux et celles dues par l'entrepreneur au titre des malfaçons, ne pouvaient être admis à compenser dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance au passif de l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... à payer à M. Z..., ès qualités la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.