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01-13014 Généré par l'IA

Contractor Non-Compliance with Written Evidence Requirement in Construction Contract Dispute

Numéro de cause 01-13014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a contractor seeking payment for work, affirming the lower court's finding that the contractor failed to provide written evidence, as required by the Civil Code, to prove the existence of a contract with the owner. Although the lower court found, based on testimony, that an agreement existed for a specific price for shutters, the appellate court reasoned that since the contractor failed to produce the requisite written proof or commencement of proof, it was not obligated to give a precise legal qualification to the established agreement when ordering its homologation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contractor Non-Compliance with Written Evidence Requirement in Construction Contract Dispute: Although the lower court found, based on testimony, that an agreement existed for a specific price for shutters, the appellate court reasoned that since the contractor failed to produce the requisite written proof or commencement of proof, it was not obligated to give a precise legal qualification to the established agreement when ordering its homologation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction preuve de paiement contestation civile nullité du contrat inobservation de prescriptions de contrôle notion de pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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02-20161
Construction Company Payment Dispute Over Unsigned Contract
93-15620
Contractor Payment Dispute Affirmed on Evidentiary Assessment
01-13560
Contract Formation Dispute Over Flooring Installation
87-11548
Construction Contract Validity Contingent on Building Permit Denial
09-73015
Contractor Denied Payment for Unauthorized Supplementary Work Under Fixed-Price Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision was applied to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M. X..., entrepreneur, n'apportait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit émanant de M. Y..., maître de l'ouvrage, de nature à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, les documents produits étant inopérants, et constaté, au vu des témoignages, qu'un accord était intervenu entre les parties, portant sur un prix de la fourniture de volets fixé à la somme de 5 000 francs, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas l'obligation de donner une qualification juridique aux relations unissant les parties, a sommairement décidé l'homologation de cet accord ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.