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01-12185 Généré par l'IA

Co-owner Condominium Charge Liability Upheld

Numéro de cause 01-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a judgment ordering a co-owner to pay condominium charges, reasoning that since the co-owner did not contest the general assembly minutes approving the accounts up to 1998, the lower court was not required to investigate the regularity of the co-owner's summons or alleged formal irregularities in those minutes, thereby legally justifying the finding that the debt's existence and amount, as settled for the fourth quarter of 1998, were not seriously disputable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Chantiers Audebert aux dépens; Co-owner Condominium Charge Liability Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages commandement de payer dettes générales responsabilité du locataire titre exécutoire de mainlevée concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order denying the appeal.
Condamne la société Chantiers Audebert aux dépens
This provision relates to the assessment of costs imposed by the final order.
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99-14318
Co-owner Liability for Condominium Renovation Fees
99-18024
Condominium Association v. Co-owner on Unpaid Charges and Enforcement Costs
15-22898
Syndic Imputation of Payments vs. Current Liability in Condominium Debt Case
23-17561
Co-Owner Liability for Condominium Charges Remanded for Reconsideration of Prior Payments
08-13855
Co-owner Debt Recovery Costs Liability in Condominium Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order denying the appeal.

Condamne la société Chantiers Audebert aux dépens

This provision relates to the assessment of costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant examiné les différentes pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa demande de paiement de charges et notamment les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes jusqu'à l'exercice de 1998 inclus, et les derniers décomptes individuels des 26 octobre 1998, 10 janvier 1999 et 25 février 1999, la cour d'appel, qui, en l'absence de contestation des assemblées générales dont s'agit, n'était pas tenue de rechercher si la société Chantiers Audebert y avait été régulièrement convoquée et si les procès-verbaux de ces assemblées présentaient des irrégularités formelles, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant que l'existence de l'obligation de ce copropriétaire n'était pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant arrêté au 4ème trimestre 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chantiers Audebert aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.