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00-21940 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 00-21940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by an individual against a ruling from the Rennes Court of Appeal, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, which was formally declared by the appellant's counsel on November 12, 2002, even after the rapporteur's report had already been filed on June 27, 2002, consequently validating the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting a related request for costs under Article 700 of the Civil Procedure Code made by the opposing primary health insurance fund.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Mots-clés

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coûts d'assurance-maladie article du CPC commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving act to the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère.
Généré par l'IA
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
03-13735
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-17825
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving act to the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 avril 2000, au profit de la CPAM du Nord-Finistère et de la DRASS de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.