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00-21689 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 00-21689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the consolidation of three appeals filed by a company and an individual acting in a representative capacity, but ultimately confirmed the withdrawal of these appeals, as formally declared by their counsel on August 28, 2002, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the dismissal of the appeals and the assessment of associated procedural costs against the withdrawing parties, while rejecting requests for additional compensation under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure frais de la procédure retrait de la demande action en séparation de corps comptes de groupe unité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the final order confirming the withdrawal of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of claims related to legal fees between the parties.
Généré par l'IA
09-42966, 09-68697
Consolidated Appeals with Withdrawal of Appeals
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
13-20942, 13-20943, 13-20944, 13-20945, 13-20946, 13-20947, 13-20948, 13-20949, 13-20950, 13-20951, 13-20952, 13-20953, 13-20954, 13-20955, 13-20956, 13-20957, 13-20958, 13-20959, 13-20960, 13-20961, 13-20962, 13-20963, 13-20964, 13-20965, 13-20966, 13-20969
Withdrawal of Consolidated Appeals and Cost Allocation
14-12588
Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeals and Allocates Costs
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeals.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the final order confirming the withdrawal of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of claims related to legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-21.689, B 00-21.690 et C 00-21.691;

Attendu que, par déclarations en date du 28 août 2002 Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;

Condamne la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.