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00-21432 Généré par l'IA

Construction Company Withdraws Appeal Against Collection Agency Decision

Numéro de cause 00-21432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a general construction company, formally withdrew its appeal against a decision made by the Social Affairs Tribunal of Rouen in favor of the opposing collection agency, despite the rapporteur's opinion having already been filed, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal of the appeal and order the appellant to pay the costs, while denying the opposing party's request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Withdraws Appeal Against Collection Agency Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction commandement de payer code de procédure civile amende pour infraction aux règles de bâtir résolution du contrat contrat d'entreprise générale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure allowing the appellant to withdraw their appeal, which the Court formally acknowledges.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs (Article 700 application) made by the opposing party.
Généré par l'IA
88-15230
Construction Company Appeal Withdrawal
98-18659
Construction Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
17-28444
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Construction Dispute
99-14611
Construction Company v. Defendants (Appeal Withdrawal)
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure allowing the appellant to withdraw their appeal, which the Court formally acknowledges.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs (Article 700 application) made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil), se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen le 19 septembre 2000 au profit de la Caisse Organic-Recouvrement, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil) de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic-Recouvrement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.