Decorative Model Nullity Appeal Regarding Judicial Admission of Prior Creation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action seeking the nullity of registered decorative models, initiated by two companies against the registrant, which had filed for several grey speckled laminated panel models. The appellants contended that the lower court failed to rule on their arguments, specifically an alleged judicial admission by the registrant that another entity was the creator and original owner of the model, and that the registrant's filing was therefore invalid due to lack of rights transfer and prior creation by a third party whose sales predated the registration. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellants' claims regarding the judicial admission were insufficiently specific, as they failed to cite the elements of the alleged admission, which was not evident in the registrant's filings, thus excusing the lower court from the obligation to specifically address those imprecise conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Decorative Model Nullity Appeal Regarding Judicial Admission of Prior Creation: The appellants contended that the lower court failed to rule on their arguments, specifically an alleged judicial admission by the registrant that another entity was the creator and original owner of the model, and that the registrant's filing was therefore invalid due to lack of rights transfer and prior creation by a third party whose sales predated the registration. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellants' claims regarding the judicial admission were insufficiently specific, as they failed to cite the elements of the alleged admission, which was not evident in the registrant's filings, thus excusing the lower court from the obligation to specifically address those imprecise conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appeal grounds (which were rejected) for lack of motivation.
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination Maryland, divers modèles de panneaux stratifiés à décors gris moucheté enregistrés sous le n 855.592, la société Y... X... (la société Y...) l'a assignée en nullité de ces modèles ; que la société Kronofrance s'est jointe à son action ; que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande ;
Attendu que les sociétés Kronofrance et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, elles se prévalaient de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur l'identification de la société Arjomari comme le créateur et, par suite, comme le seul propriétaire du modèle litigieux et invoquaient l'absence de toute cession des droits d'exploitation sur ces modèles, au profit de la société Polyrey (conclusions signifiées les 24 juin 1999, pp.7-8, et 4 février 2000, p.6-7) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions démontrant l'absence de titularité des droits au profit de la société Poyrey et la nullité du dépôt de modèles opéré par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en n'apportant aucune réponse aux conclusions des sociétés Y... et Kronofrance (signifiées les 24 juin 1999, pp. 7-8, et 4 février 2000, pp.6-7) faisant état de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur la création par la société Arjomari des modèles de décors litigieux et sur la vente de ces décors à la société Y..., antérieurement au dépôt de modèle de la société Polyrey qui se trouvait ainsi antériorisé, la cour d'appel, qui s'est bornée à exclure les documents produits à titre d'antériorité comme n'ayant pas date certaine, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, que dans leurs dernières conclusions qui se bornaient à soutenir que la société Polyrey avait déjà avoué le fait que ce n'était pas elle qui avait créé le modèle litigieux et qu'elle reconnaissait aujourd'hui que ces modèles avaient été créés par la société Arjomari, les sociétés Kronofrance et Y... X... n'énonçaient pas les éléments dont elles entendaient déduire une telle reconnaissance, qui ne ressortait pas des conclusions prises par la société Polyrey ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux écritures imprécises dont elle se trouvait ainsi saisie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Kronofrance et Y... X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Polyrey la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.