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00-46365 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 00-46365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a judgment rendered on September 25, 2000, by the labor court of Boulogne-sur-Mer concerning a matter involving an individual and a co-ownership association, against which the association had lodged an appeal. The association subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation, received on June 27, 2002. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Co-ownership Association v. Individual (Appeal Withdrawal): The association subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation, received on June 27, 2002. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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copropriété association dépens décisions d’associations d’entreprises expertise juridique dissolution de la société
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95-16021
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
92-40656
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
89-18168
Property Owners' Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
06-21659
Co-Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Real Estate Investment Company
20-14837
Co-ownership Association v. Individuals (Cassation Radiation for Inactivity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Pierre de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the main order granting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Pierre aux dépens

This provision rules on the allocation of costs (dépens) following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 27 juin 2002, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Pierre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer au profit de Mme X... ;

Et attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Pierre de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Pierre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.