Former Employees v. Employer (Pro-Rata Bonus Upon Resignation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree former employees who resigned sued their employer to obtain a pro-rata payment of their year-end bonus, and the lower court ruled in their favor based on a single prior instance where a similar employee received a pro-rata bonus upon resignation, finding this isolated incident did not establish an exception to the general rule. The high court quashed this decision, reasoning that the right to a pro-rata year-end bonus upon resignation, absent a specific agreement, must stem from an established custom or usage, which cannot be proven by a single, isolated factual occurrence, and the burden of proving such a custom rests on the employee, pursuant to the Civil Code provision concerning the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employees v. Employer (Pro-Rata Bonus Upon Resignation): The high court quashed this decision, reasoning that the right to a pro-rata year-end bonus upon resignation, absent a specific agreement, must stem from an established custom or usage, which cannot be proven by a single, isolated factual occurrence, and the burden of proving such a custom rests on the employee, pursuant to the Civil Code provision concerning the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the partial cassation because the lower court incorrectly applied the burden of proof regarding the prorated annual bonus.
The judgment was annulled concerning the order to pay an indemnity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que M. X..., puis MM. Y... et Z..., salariés de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), ont démissionné respectivement les 8 et 15 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la prime de fin d'année, calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté que, lors d'une démission en octobre 1991, M. Z... avait perçu sa prime de fin d'année prorata temporis, énonce qu'il n'est pas démontré que ce fait ait eu un caractère exceptionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'un usage, qui ne peut résulter d'un fait isolé et dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la STAO à payer à MM. X..., Y... et Z... une prime de fin d'année et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon ;
Condamne MM. X..., Z... et Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.