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00-46227 Généré par l'IA

Liquidation Status Renders Non-Compete Appeal Inadmissible

Numéro de cause 00-46227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeals ordering them to pay damages for violating a non-compete clause, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellee company had entered liquidation during the initial labor court proceedings, and the appointed liquidator, who held the sole authority to represent the liquidated entity, was neither notified nor designated as a defendant in the appeal filing.

Regeste Legislator

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attendu que le pourvoi n'est pas recevable, Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Status Renders Non-Compete Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes validité de clause de non-concurrence dissolution de la société motifs de cassation qualité pour recourir responsabilité non contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
attendu que le pourvoi n'est pas recevable
The court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds concerning the representation of the liquidated company.
Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966
These articles appear to relate to the procedural grounds that led to the finding of inadmissibility.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
00-21223
Appeal Inadmissibility: Dissolved Company and Non-Party Appellant
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
92-42915
Inadmissible Appeal and Non-Compete Compensation Dispute
02-14531
Manager's Appeal Inadmissible After Corporate Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
attendu que le pourvoi n'est pas recevable

The court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds concerning the representation of the liquidated company.

Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966

These articles appear to relate to the procedural grounds that led to the finding of inadmissibility.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 septembre 2000 qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la société SICAP pour violation de la clause de non-concurrence ;

Mais attendu que la société SICAP a été mise en liquidation, le 23 mars 1998, au cours de l'instance prud'homale engagée le 14 février 1997 ; que le liquidateur n'a pas été appelé à l'instance, ni désigné, en cette qualité, comme défendeur dans la déclaration de pourvoi ;

Qu'ainsi, le liquidateur, qui avait seul qualité pour représenter la société en liquidation, n'a pas été mis en cause devant la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SICAP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.