Withdrawal of Appeal Confirmed, Appellant to Bear Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared by their counsel on June 12, 2002, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. de Z... aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed, Appellant to Bear Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 12 juin 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. de Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne M. de Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.