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00-46197 Généré par l'IA

Employee Overtime Proof Burden in Dismissal Case

Numéro de cause 00-46197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought payment for various claims including overtime, and the lower court rejected the overtime claim because the employee's evidence was insufficiently precise and he provided no supporting elements. The Court of Cassation partially quashed this decision concerning overtime, reasoning that under the Labor Code, the burden of proving the existence or number of hours worked is not exclusively on the employee; the employer must provide the judge with elements justifying the hours actually worked, and the judge cannot dismiss the claim based solely on the insufficiency of the employee's proof, but must examine the elements provided by both parties.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Proof Burden in Dismissal Case: The Court of Cassation partially quashed this decision concerning overtime, reasoning that under the Labor Code, the burden of proving the existence or number of hours worked is not exclusively on the employee; the employer must provide the judge with elements justifying the hours actually worked, and the judge cannot dismiss the claim based solely on the insufficiency of the employee's proof, but must examine the elements provided by both parties.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve indemnité de départ insuffisance de preuves preuve de paiement violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the claim for overtime, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request concerning costs.
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10-21098
Employee Overtime Pay Burden of Proof
99-44152
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
11-11767
Employee Overtime Dispute: Burden of Proof on Hours Worked
01-41383
Employee Overtime Claim Reinstated Due to Shared Burden of Proof
21-20339
Employee Overtime Suit: Burden of Proof in Wage Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-1-1 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the claim for overtime, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur par l'Association pour le développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a dit que la réclamation du salarié ne présentait pas de caractère de précision suffisante, celui-ci ne produisant aucun élément au soutien de sa thèse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général de Charente Maritime, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.