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99-46102 Généré par l'IA

Omission to Rule vs. Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 99-46102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment, claiming the court failed to rule on a new claim they had presented, which constitutes an omission to rule, a defect that allows the originating court to supplement the decision according to the relevant procedural code. The Court of Cassation, in accordance with the cited procedural article stating that a judgment omitting a ruling can be completed by the court that issued it, declared the appeal inadmissible because the proper remedy was to seek completion from the lower court, not to appeal the initial omission to the highest court.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Omission to Rule vs. Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation, in accordance with the cited procedural article stating that a judgment omitting a ruling can be completed by the court that issued it, declared the appeal inadmissible because the proper remedy was to seek completion from the lower court, not to appeal the initial omission to the highest court.

Mots-clés

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délit d'omission jugement par défaut arrêts en interprétation règles procédurales procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the issue raised concerned an omission to rule, which should be addressed by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the issue raised concerned an omission to rule, which should be addressed by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que Mme X..., qui fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas accueilli sa demande nouvelle, alors que cette décision ne l'a ni rejetée ni déclarée irrecevable, invoque une omission de statuer ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.