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01-70215 Généré par l'IA

Improper Filing of Petition for Cassation Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 01-70215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant improperly filed a petition for cassation by sending the written declaration to the registry of the Court of Appeal of Reims, rather than directly to the registry of the Court of Cassation, which is the required procedure under the relevant civil procedure article; consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Filing of Petition for Cassation Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation, which was not followed, leading to inadmissibility.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellant (M. X...).
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97-19432
Improperly Filed Appeal in Fee Dispute
89-14762
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Cassation Appeal
86-43226
Unauthorized Filing of Cassation Appeal
00-15350
Appeal Inadmissible Due to Improper Form of Opposition Filing
94-13475
Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Format

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation, which was not followed, leading to inadmissibility.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing party (commune de Rocroi).

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellant (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Reims ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocroi la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.