Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Lack of Quantified Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal in an expropriation indemnity fixation case because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the Expropriation Code mandating that the statement of appeal contain a quantified demand or claims translatable into figures. The appellate court correctly determined that the appellant's appeal statement lacked any quantified request for eviction compensation or an explicit adoption of the initial court's figures for extrapolation across all parcels, thus warranting the dismissal of the appeal due to forfeiture of rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 13-49 du Code de l'expropriation, Condamne Mme X... aux dépens; Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Lack of Quantified Claim: The appellate court correctly determined that the appellant's appeal statement lacked any quantified request for eviction compensation or an explicit adoption of the initial court's figures for extrapolation across all parcels, thus warranting the dismissal of the appeal due to forfeiture of rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by holding the appellant in forfeiture based on this article due to the lack of a quantified demand in the appeal brief.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le mémoire d'appel en matière de fixation d'indemnités d'expropriation devait contenir une demande chiffrée ou des prétentions présentées sous une forme pouvant être traduite en chiffres et constaté que l'appelante n'avait formé dans son mémoire d'appel ni demande chiffrée, ni demande chiffrable, le dispositif de ce mémoire ne comportant aucune demande en fixation d'indemnité d'éviction et ses motifs sollicitant l'indemnisation par l'expropriant pour l'éviction locative des parcelles AR 41, 44 et 68 et qu'elle aurait dû, à tout le moins, reprendre les chiffres retenus par le premier juge pour la parcelle AR 42 si elle entendait les faire siens en les extrapolant à l'intégralité des parcelles pour lesquelles elle revendiquait un bail, la cour d'appel, qui a retenu la déchéance de l'appel encourue en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.