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02-10377 Généré par l'IA

Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-10377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for inclusion on the judicial expert roster for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court rejected the application; the applicant subsequently appealed this decision, arguing that the assembly failed to consider his professional qualifications. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert prévention du juge interdiction de représentation de l'avocat cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal, concluding that the assessment of professional qualities is beyond its control.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-10090
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Jurisdiction
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
98-23476
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection
07-10851
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Rejected on Grounds of Appellate Court Discretion
93-11201
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed Due to Limited Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal, concluding that the assessment of professional qualities is beyond its control.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.