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01-70159 Généré par l'IA

Abusive Appeal Regarding Unrequested Costs Awarded Under Article 700

Numéro de cause 01-70159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal because the appellant claimed the trial judge improperly awarded costs under Article 700 of the civil procedure code without a specific request, but the court reasoned that such an award based on an unrequested item is an irregularity correctable only through the procedures of Articles 463 and 464, not grounds for cassation, rendering the sole ground for appeal inadmissible, and further sanctioned the appeal as abusive, ordering the appellant to pay costs and indemnities to the opposing parties under Articles 700 and 628.

Regeste Legislator

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article 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Appeal Regarding Unrequested Costs Awarded Under Article 700: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer motifs de cassation dépens clauses abusives avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Cited again in the dispositive to order payment of an indemnity due to the abusive nature of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the losing party to pay a sum for legal fees/costs.
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89-40303
Appeal Regarding Allocation of Legal Costs Under Article 700
22/003041
Appeal Admissibility After Voluntary Payment of Article 700 Costs
24LY02834
Appeal Regarding Refusal of Costs Under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code
95-12065
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Under Article 700
06-13396
Appeal Rejection on Damages Assessment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the losing party to pay an indemnity because the appeal was deemed abusive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the losing party to pay a sum for legal fees/costs.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

Cited again in the dispositive to order payment of an indemnity due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.