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00-21666 Généré par l'IA

Common Service Path Adjacency Dispute

Numéro de cause 00-21666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a pathway, affirming the lower court's factual finding that the path connecting two streets was entirely a "common service path for the adjacent property owners," a determination made by the judges based on their sovereign evaluation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Common Service Path Adjacency Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Mots-clés

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partie commune griefs de procédure motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the final decision on the merits of the case.
Condamne les époux X... aux dépens
The spouses X... were ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs under Article 700 by the appealing parties.
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05-20269
Property Owner Right of Way Dispute Upheld
63-10748
Municipality Path Public Use Affirmation
12-22378
Municipality Path Ownership Dispute Affirmed
87-13849
Right-of-Way Easement Dispute Rejection
96-12327
Right of Way Servitude Negated by Alternative Access Feasibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the final decision on the merits of the case.

Condamne les époux X... aux dépens

The spouses X... were ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs under Article 700 by the appealing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les actes et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel en a déduit que le chemin reliant la rue du Procurayre au nord à la rue de la Gare au sud était sur toute sa longueur "un chemin mitoyen de service des riverains" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.