Employee v. Employer: Failure to Provide Individual Written Contract

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Honorine Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section activités diverses), au profit du collège Scamaroni, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième et le troisième moyens :

Attendu que ces moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité doit être établi par écrit ;

Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement du 26 février 1998 au 25 février 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité sanctionnant l'absence de contrat écrit, le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'absence de contrat écrit, il convient de se reporter aux conventions conclues entre l'employeur et l'Etat, dont la salariée ne conteste pas en avoir reçu copie et qui comportent toutes les mentions requises par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors la remise au salarié d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur ne pouvait pallier l'absence de contrat écrit et qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de cette formalité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion des contrats emploi-solidarité, le jugement rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Collège Scamaroni à payer à Mme Y... la somme de 1 200 euros ; rejette la demande du collège Scamaroni ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.