Matrimonial Property Liquidation Appeal Regarding Personal Contributions and Business Deficit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the liquidation of a matrimonial property regime, where the appellate court had ruled that the joint ownership owed the husband specific sums for his personal contributions and acquisition costs for real estate, as well as for his capital contributions to a business, and had classified a specific vehicle as the husband's personal property. The High Court reasoned that the appellate court was not obligated to conduct inquiries into the existence of a remuneratory donation or a customary gift that were not explicitly requested, and that its factual determination, supported by evidence that the husband covered a business deficit while the wife failed to prove the husband benefited from withdrawals from that business's account, was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Matrimonial Property Liquidation Appeal Regarding Personal Contributions and Business Deficit: The High Court reasoned that the appellate court was not obligated to conduct inquiries into the existence of a remuneratory donation or a customary gift that were not explicitly requested, and that its factual determination, supported by evidence that the husband covered a business deficit while the wife failed to prove the husband benefited from withdrawals from that business's account, was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999) d'avoir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet à Meaux, de la somme de 818 917,49 francs, et, au titre de ses mises de fonds dans l'Institut Coralie, de la somme de 300 000 francs, que la voiture Volkswagen était un bien personnel du mari ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'une donation rémunératoire du mari à la femme ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le mari avait comblé le déficit du fonds de commerce exploité par la femme tandis que cette dernière n'établissait pas que le mari ait bénéficié des prélèvements effectués sur le compte de ce fonds, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'un présent d'usage ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.