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00-19929 Généré par l'IA

Marital Estate Liquidation: Community Reward Valuation Upheld; Notary Delegation on Personal Fund Verification Quashed

Numéro de cause 00-19929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially overturned an appellate decision concerning the liquidation of a marital estate; regarding the husband's appeal, the court upheld the appellate court's evaluation of a community reward as legally justified because the husband only contested the principle, not the valuation, and regarding the wife's appeal, the court affirmed the monthly occupation indemnity amount as a sovereign evaluation, but the Supreme Court quashed the portion of the ruling that delegated to the notary the verification of the husband's proof of payments made from personal funds for specific invoices, ruling that the appellate court erred by failing to verify the contested evidence itself, thus remitting that specific point for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y; Marital Estate Liquidation: Community Reward Valuation Upheld; Notary Delegation on Personal Fund Verification Quashed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Mots-clés

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liquidation de la succession assignation acquêts notaire décision déléguée récompense

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by delegating the verification of proof to the notary.
Condamne M. X... aux dépens
This provision, although not numbered, dictates the allocation of costs following the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of Mme Y...'s request based on this article.
rejette la demande de Mme Y
This is the operative order regarding the request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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17-18110
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Property Liquidation Due to Improper Delegation and Procedural Errors
15/00170
Community Property Liquidation Appeal: Debt Removal, Valuation Upheld, Support Obligations Affirmed
08-13005
Divorce Property Liquidation: Valuation Dispute and Improper Judicial Delegation to Notary
08-13765
Divorce Property Liquidation and Indemnity Appeal
06/01751
Appeal Regarding Marital Community Liquidation and Distribution of Sale Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by delegating the verification of proof to the notary.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le mari devra justifier devant le notaire liquidateur des sommes payées par lui sur ses fonds propres en règlement des factures établies par l'entreprise JCF et par l'architecte Dos Santos

This is the operative part of the judgment indicating the partial cassation (quashing) of the previous decision.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

This is the operative part remitting the case to a different appellate court for reassessment on the annulled point.

Condamne M. X... aux dépens

This provision, although not numbered, dictates the allocation of costs following the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of Mme Y...'s request based on this article.

rejette la demande de Mme Y...

This is the operative order regarding the request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté devait une récompense de 200 000 francs à la femme ;

Attendu, que le mari s'étant borné à contester le principe de la récompense et non son évaluation, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision, eu égard aux faits de la cause, en évaluant la récompense à la dépense faite ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due par le mari pour l'occupation de l'immeuble indivis à la somme de 2 000 francs par mois ;

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen remet en cause devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine du montant de l'indemnité d'occupation par la cour d'appel ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme Y..., pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le mari devra justifier devant le notaire liquidateur des sommes payées par lui sur ses fonds propres en règlement des factures établies par l'entreprise JCF et par l'architecte Dos Santos ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même les preuves produites par le mari et contestées par la femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le mari devra justifier devant le notaire liquidateur des sommes payées par lui sur ses fonds propres en règlement des factures établies par l'entreprise JCF et par l'architecte Dos Santos, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.