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00-18197 Généré par l'IA

Savings Bank v. Bailiff Firm over Scope of Assignment Mandate

Numéro de cause 00-18197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A savings bank, having acquired rental income claims from a property owner via an assignment agreement that stipulated bailiffs were mandated to ensure collection, sued the bailiff firm for not collecting the full amount, including property charges, after the bank only received the rent less charges. The lower court dismissed the claim, leading to an appeal alleging the court misinterpreted the assignment by concluding the bailiffs retained their prior management mandate, which included collecting charges meant for the property owner. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the imprecise assignment agreement by finding the common intent of the parties was to renew the pre-existing management mandate held by the bailiffs, which encompassed the collection of both rents and associated charges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Savings Bank v. Bailiff Firm over Scope of Assignment Mandate: The lower court dismissed the claim, leading to an appeal alleging the court misinterpreted the assignment by concluding the bailiffs retained their prior management mandate, which included collecting charges meant for the property owner. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the imprecise assignment agreement by finding the common intent of the parties was to renew the pre-existing management mandate held by the bailiffs, which encompassed the collection of both rents and associated charges.

Mots-clés

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cession de créance caisse d'épargne frais bancaires bien immobilier loué droit d'emption du preneur reprise de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
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00-10381
Bank v. Receiver: Rent Assignment and Post-Receivership Income
02-16101
Bank v. Guarantors (Assignment Claim Evocation)
99-10390
Bank v. Commercial Center Tenants (Rent Delegation)
01-13849
Bank Assignment Claim and Restitution Counterclaim Dispute
91-15820
Assignment of Claims vs. Subsequent Payment to Original Creditor's Bank

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre

This provision is cited in the dispositive to reject the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (for legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte sous seing privé du 18 février 1992, la SCI Barth a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la Caisse d'épargne) les créances qu'elle détenait contre les locataires de deux immeubles lui appartenant ; qu'il était stipulé à l'acte que "MM. X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant, toutes mesures opportunes" ; que la Caisse d'épargne n'ayant perçu que la créance de loyers, diminuée du montant des charges, elle a assigné la SCP d'huissiers X... et Y... en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000) l'a déboutée de sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de créances ;

Mais attendu que, procédant à l'interprétation de l'acte, du 18 février 1992, rendu nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement décidé, par une recherche de la commune intention des parties, que celles-ci, et notamment la Caisse d'épargne, avaient reconduit d'un commun accord entre elles, le mandat de gestion que la SCP X... et Y... possédait antérieurement à l'acte de cession de créance, qui comprenait la perception des loyers ainsi que des charges qui devaient être reversées au propriétaire ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.